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2202375 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Debt Forgiveness)

Numéro de cause 2202375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a partial debt forgiveness decision by the family allowance fund regarding housing assistance, arguing he was a student and was wrongly told he would have no debt. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize his filing, specifically by not providing a copy of the contested decision, even after being formally requested to do so by mail, which was considered properly notified despite non-retrieval by the addressee, leading to the rejection under the relevant article of the administrative justice code concerning inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Debt Forgiveness): The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize his filing, specifically by not providing a copy of the contested decision, even after being formally requested to do so by mail, which was considered properly notified despite non-retrieval by the addressee, leading to the rejection under the relevant article of the administrative justice code concerning inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel demande tardive de restitution de délai réquisition de poursuite assistance administrative perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on this provision.
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2211505
Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Debt Remission)
2307342
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Debt Waiver)
2400720
Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Debt Remission Denied for Lack of Substantiation
2402780
Applicant v. Family Allowance Fund on Debt Forgiveness Denial
2203812
Petitioner Seeks Annulment of Partial Rejection of Housing Benefit Debt Waiver, Fails to Substantiate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible request is based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 1 193 euros correspondant à une allocation de logement, laissant à sa charge la somme de 298,25 euros.

Il soutient qu'il est étudiant, qu'il n'a pas commis d'erreur et que lors d'un entretien avec un conseiller, ce dernier a affirmé qu'il n'aurait pas de dette à rembourser.

Par un courrier du 28 avril 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant une copie de la décision en litige ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande si l'administration ne répondait pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation adressée par un courrier recommandé en date du 28 avril 2022 et retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 20 mai suivant, lequel doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours imparti. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Bordeaux le 16 mars 2023.

La magistrate désignée,

P. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,