Withdrawal of Action Regarding Parcel Division Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and several individuals sought the annulment of a municipality's implicit rejection of their request to withdraw a prior declaration allowing the division of a cadastral parcel for the construction of three residences. However, the requesters subsequently filed an act on December 6, 2022, unequivocally withdrawing both their proceedings and their action, leading the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code regarding the granting of notice for withdrawal, to formally accept the unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Parcel Division Annulment: However, the requesters subsequently filed an act on December 6, 2022, unequivocally withdrawing both their proceedings and their action, leading the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code regarding the granting of notice for withdrawal, to formally accept the unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the discontinuance of proceedings requested by the applicants.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge discontinuances of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 14 novembre 2022, l'association Sepanso 64, l'association Kechiloa Patrimoine et Environnement, M. A B, M. D B et Mme C B, représentés par Me Ruffie, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 août 2022 du silence gardé par le maire d'Urrugne sur leur demande tendant au retrait de la déclaration préalable du 5 mai 2022 délivrée à la société Clos de la Nivelle pour la division de la parcelle cadastrée AY73 en vue de la construction de trois habitations, ensemble ladite déclaration préalable.
Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, l'association Sepanso 64 et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, l'association Sepanso 64 et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Sepanso 64, de l'association Kechiloa Patrimoine et Environnement, de MM. B et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sepanso 64.
Fait à Pau, le 12 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]