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2202370 Généré par l'IA

Salarié Permit Implicit Rejection Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 2202370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a "salarié" residence permit filed in late 2020 and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit or re-examine the request, but later formally withdrew the annulment and injunction claims while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, and consequently ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Salarié Permit Implicit Rejection Withdrawal and Costs Award: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, and consequently ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs contrôle juridictionnel commandement de payer demande adressée à l'autorité état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to M. A regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the judge to authorize giving formal notice of withdrawal and ruling on claims related to Article L. 761-1.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Article 2
Orders the State to pay M. A 500 euros based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Généré par l'IA
2513571
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Litigation Costs
2105837
Residence Permit Refusal Withdrawal and Costs Award
2408303
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Administrative Costs
2503683
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Allocation of Costs
2407428
Applicant Withdrawal in Residence Permit Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to M. A regarding legal costs.

Article 2

Orders the State to pay M. A 500 euros based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the judge to authorize giving formal notice of withdrawal and ruling on claims related to Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Blache, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 26 novembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinez jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2023, M. A se désiste des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 6 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier