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2202370 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2202370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a modified building permit granted for the creation of 42 residential lots, but the requesters subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their initial petition. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals via an order, granted the withdrawal, as there was no opposition from the involved municipality and the developer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals via an order, granted the withdrawal, as there was no opposition from the involved municipality and the developer.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative permis de construire recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande de révision jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arudy la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal president to grant an order noting a withdrawal (désistement).
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2213983
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2311544
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2402921
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2204068
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to grant an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Leplat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Arudy a accordé à la société à responsabilité limitée La Cerbère un permis d'aménager modificatif pour la création de 42 lots destinés à l'édification de maisons à usage d'habitation, sur les parcelles cadastrées AY n° 240 et n° 246 situées rue du pont neuf à Arudy ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Arudy la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la commune d'Arudy et la société La Cerbère, représentées par Me Cambot, déclarent accepter le désistement des requérants, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

() ".

2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune d'Arudy et à la société à responsabilité limitée La Cerbère.

Fait à Pau, le 21 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

La greffière,

N°2202370