Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202369 Généré par l'IA

Case Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2202369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by a university that extended their administrative leave from February 12, 2022, to July 1, 2022, and requested legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally accepting the unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Accepted: However, the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally accepting the unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs annulation du congé démission volontaire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) from the appeal.
Généré par l'IA
2305577
Withdrawal of Administrative Action Against University Dismissal
2104980
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) from the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 février 2022, ainsi que la décision du 24 février 2022 par lesquelles l'université du Mans a prolongé sa mise en disponibilité d'office du 12 février 2022 au 1er juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,