Withdrawal of Judicial Review of Imminent Danger Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an order concerning imminent danger issued by a mayor in November 2019 regarding a specific parcel of land and requested the mayor be compelled to lift the order, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action purely and simply. The court, acting under procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge settlements, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claim concerning the annulment of the imminent danger order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Imminent Danger Order: The court, acting under procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge settlements, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claim concerning the annulment of the imminent danger order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.
This article was cited by the petitioner in their initial request concerning the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Blausasc a implicitement refusé d'ordonner la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 27 novembre 2019 concernant la parcelle B 1843 lui appartenant, sise au lieudit Lagarde, à Blausasc ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Blausasc d'ordonner la mainlevée de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Blausasc les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Blausasc, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 27 novembre 2019 du maire de la commune de Blausasc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Blausasc.
Fait à Nice, le 18 juillet 202Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
N° 2202368