Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202368 Généré par l'IA

Case Discontinuance Following Withdrawal from Annulment Action

Numéro de cause 2202368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by a department, demanding payment of €29,968.01, and after agreeing to mediation following the initial filing, the company subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was absolute and unopposed, thus issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinuance Following Withdrawal from Annulment Action: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was absolute and unopposed, thus issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisation d'exécution ordre de paiement dissolution de la société classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 décembre 2023, la société 5 Cinq Architecture a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2301709
Company Withdrawal of Annulment Action Following Mediation Settlement
2300146
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2202687
Withdrawal of Annulment Proceedings for Enforcement Order
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2301099
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Enforcement Order and Recovery Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la société 5 Cinq Architecture demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 10 août 2022 par lequel le département de l'Aube met à sa charge la somme de 29 968, 01 euros.

Par un courrier du 13 octobre 2022, la société 5 Cinq Architecture et le département de l'Aube ont été informés qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société 5 Cinq Architecture a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, le département de l'Aube a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un courrier du 21 décembre 2023, la société 5 Cinq Architecture a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 24 janvier 2024, la société 5 Cinq Architecture déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2024, la société 5 Cinq Architecture a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 5 Cinq Architecture.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 5 Cinq Architecture et au département de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET