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2202367 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Early Retirement Benefits

Numéro de cause 2202367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision granting early retirement benefits effective June 10, 2022, subject to confirmation from the national retirement fund for local authority employees. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record unconditional withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Early Retirement Benefits: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record unconditional withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite anticipée contrôle juridictionnel retrait de la demande suppression de rente demande adressée à l'autorité cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge waivers (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the waiver of Mme B's request based on the cited legal provision.
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2203982
Withdrawal of Early Retirement Judicial Review Claim
2004252
Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review
2103803
Claimant's Early Retirement Request Rendered Moot by Subsequent Pension Grant
2300221
Judicial Review of Benefit Rejection Withdrawal
2206385
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mandatory Retirement Extension Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge waivers (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the waiver of Mme B's request based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10juin 2022 sous réserve de l'avis conforme de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,