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2202365 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Social Housing Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2202365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a recovery order issued by the family allowance fund for social housing benefit overpayments totaling 375 euros for a three-month period in 2021. Subsequently, the appellant submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their appeal. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formalize withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Social Housing Overpayment Recovery Order: Subsequently, the appellant submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their appeal. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formalize withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales logement social allocation familiale expulsion d'un logement perception indue d'indemnités de chômage action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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460544
Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Housing Allowance Overpayment
2401126
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Enforcement
2202045
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment After Debt Waiver
2304504
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Collection Order
2202165
Withdrawal of Case Regarding Social Housing Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 28 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 375 euros au titre de la période du 1er septembre au 30 novembre 2021.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH