Association v. Prefects of Lozère and Haute-Loire (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenged an order signed by the Prefects of Lozère and Haute-Loire authorizing a cull to protect livestock from wolf predation, but the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, citing procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that the competent court was the one where the first named authority, the Prefect of Lozère, is based, thus ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes, as the seat of the Lozère Prefecture falls within its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Association v. Prefects of Lozère and Haute-Loire (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Nîmes administrative tribunal, based on the jurisdictional findings.
This procedural rule justifies the decision to transmit the file to another administrative court deemed competent.
This article was used to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the first named authority.
This article establishes the seat of the authority (Préfet de la Lozère) within the jurisdiction of the Nîmes administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Thouy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Lozère et du préfet de la Haute-Loire ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement sur les communes de Chanaleilles, Saint Alban sur Limagnole et Lajo en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canus lupus) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes : () Lozère () ".
3. Par la présente requête, l'association One Voice conteste l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Lozère et du préfet de la Haute-Loire ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement sur les communes de Chanaleilles, Saint Alban sur Limagnole et Lajo en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canus lupus). Il résulte de l'instruction que la première autorité dénommée dans cette décision, prise par deux autorités, est le préfet de la Lozère, ayant son siège, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de l'association One Voice au tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l'association One Voice est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.lb