Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202363 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against the State

Numéro de cause 2202363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant assistance from public authorities, along with damages totaling over 18,000 euros, but subsequently filed a brief expressly and unconditionally withdrawing their entire claim against the State. The court, citing the relevant administrative justice code, recognized the clear and simple nature of the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against the State: The court, citing the relevant administrative justice code, recognized the clear and simple nature of the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation créance en restitution étatique droit d'enlèvement renonciation à la concession péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give official notice of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2305416
Withdrawal of Claim for Damages Against State Following Settlement Offer
2306544
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Damages Claim
2100267
Withdrawal of Appeal for Damages and Unemployment Benefits
2203266
Petitioner's Withdrawal of Claim for Allowances
2306379
Petitioner's Withdrawal of Primary Claims Renders Subsequent Claim for Costs Unwarranted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give official notice of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B, représentée par Me Luccisano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus en date du 18 juillet 2021 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le concours de la force publique ;

2°) condamner l'État à lui payer la somme de 18.222,67 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 18 mai 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°220236300001