Simplified Joint-Stock Company v. State: Tax Discharge Withdrawal and Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the discharge of supplementary Value Added Tax assessments for 2019 and reimbursement of legal costs after initially filing a claim against the State. The court, referencing the provisions allowing the president of a judgment panel to rule on matters remaining after a withdrawal, noted the company's subsequent explicit and unconditional withdrawal of its primary claim for tax discharge. Consequently, the court granted the withdrawal of the tax discharge request and, applying the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the company a reduced sum of 1,500 euros for costs incurred that were not included in the recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Simplified Joint-Stock Company v. State: Tax Discharge Withdrawal and Cost Reimbursement: The court, referencing the provisions allowing the president of a judgment panel to rule on matters remaining after a withdrawal, noted the company's subsequent explicit and unconditional withdrawal of its primary claim for tax discharge. Consequently, the court granted the withdrawal of the tax discharge request and, applying the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the company a reduced sum of 1,500 euros for costs incurred that were not included in the recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the SAS Allo ! Za Courses Express from its claims for tax discharge.
Used to order the State to pay the SAS Allo ! Za Courses Express a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Used to reject the remaining claims of the application.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay litigation costs to the SAS Allo ! Za Courses Express.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule on the request by order, including giving notice of withdrawal and ruling on costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Allo ! Za Courses Express, représentée par la SCP d'avocats Camille et associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à hauteur de la somme de 124 861 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Allo ! Za Courses Express déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Allo ! Za Courses Express déclare se désister des conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Allo ! Za Courses Express et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Allo ! Za Courses Express de ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SAS Allo ! Za Courses Express au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Allo ! Za Courses Express et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,