Building Permit Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filing sought the annulment of a building permit granted for the construction of 33 housing units and the subsequent rejection of an administrative appeal; however, the court issued an order stating there was no need to rule on the principal claims because the mayor of the municipality had withdrawn the contested decision after the request was filed, rendering the matter without object, and further rejected the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order not to rule on the main conclusions of the request.
This article reflects the final order rejecting the conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the CJA.
This provision was cited in the rejected claim for costs included in Article 2 of the dispositive.
This provision provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. et Mme A, représentés par Me Planchet, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Scionzier a accordé un permis de construire 33 logements à la SCI Scionzier 74 Printemps, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Scionzier et de la SCI Scionzier 74 Printemps la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la commune de Scionzier conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par une décision en date du 11 juillet 2022, postérieure à l'introduction du recours, le maire de la commune de Scionzier a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de M. et Mme A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :Les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Scionzier et à la SCI Scionzier 74 Printemps.
Fait à Grenoble le 12 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202361