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2202361 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case

Numéro de cause 2202361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting her application for Master 1 in social sciences and requested an order for her enrollment, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of her appeal. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially recorded, resulting in an order that formally acknowledges the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case: However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of her appeal. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially recorded, resulting in an order that formally acknowledges the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement sciences sociales admission provisoire demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of Mrs. B's request be recorded.
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2210322
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal
2205253
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of Mrs. B's request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a rejeté sa candidature en master 1 de sciences sociales ;

2°) d'enjoindre à l'université de Picardie Jules Verne de l'inscrire en master 1 mention " Sciences sociales " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

L'université Picardie Jules Verne a produit un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à l'université Picardie Jules Verne.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.