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2202361 Généré par l'IA

Municipality Withdrawal of Eviction Request Due to Voluntary Vacation

Numéro de cause 2202361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an emergency order under administrative justice rules to compel the removal of occupants, their caravans, and materials from specific cadastral parcels within 24 hours, along with authorization to seize and destroy remaining property at the occupants' expense. However, the municipality subsequently filed a memorandum stating it was withdrawing its request because the occupants had voluntarily vacated the premises, leading the judge to grant the withdrawal as a simple discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Municipality Withdrawal of Eviction Request Due to Voluntary Vacation: However, the municipality subsequently filed a memorandum stating it was withdrawing its request because the occupants had voluntarily vacated the premises, leading the judge to grant the withdrawal as a simple discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation désistement éloignement retrait de la requête dérogation en cas d'état d'urgence durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la libération des parcelles cadastrées section KD n° 0262 et n° 0038 situées sur le territoire de la ville de Nîmes, de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 800 euros à la charge des occupants sans titre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The text does not contain a dispositive order applying Article L. 761-1, as the request for costs was implicitly withdrawn by the decision to grant the désistement.
Art. L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request but was not applied in the final orders, as the request was withdrawn.
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2504424
Municipality Withdraws Eviction Action After Unauthorized Occupation Ceases
2509326
Municipality's Withdrawal of Eviction Request
2500784
Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Request
2504722
Municipality Withdraws Eviction Suit After Unlawful Occupants Vacate
2401242
Municipality Withdraws Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The text does not contain a dispositive order applying Article L. 761-1, as the request for costs was implicitly withdrawn by the decision to grant the désistement.

Art. L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request but was not applied in the final orders, as the request was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2022 et le 5 août 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la libération des parcelles cadastrées section KD n° 0262 et n° 0038 situées sur le territoire de la ville de Nîmes, de M. C D, de M. A B et de tous les occupants de son chef, caravanes, véhicules et matériaux, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de chacune des personnes qui se sera maintenue sur les lieux ;

2°) d'autoriser la commune de Nîmes à procéder d'office à la libération de son domaine ainsi qu'à la destruction des biens qui y demeureraient, aux frais et risques des occupants sans titre ;

3°) de mettre une somme de 800 euros à la charge des occupants sans titre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la commune de Nîmes demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Héry, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la commune de Nîmes a déclaré se désister de sa requête, en indiquant que les occupants avaient quitté les lieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nîmes, à M. C D et à M. A B, représentants des membres du groupe de gens du voyage ayant occupé les lieux.

Fait à Nîmes, le 9 août 2022.

Le juge des référés,

F. HERY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.