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2202360 Généré par l'IA

Judicial Review Discontinued Upon Unqualified Notice

Numéro de cause 2202360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the application, along with monetary compensation; however, the court, acting pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by formally accepting the party's subsequent, unqualified notice of discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Discontinued Upon Unqualified Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel classement de la procédure autorisations de séjour annulation de la décision administrative notification de la décision annulation du congé

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive grants an acknowledgment of withdrawal (désistement) of the proceedings.
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2203342
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2201601
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2301784
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial
2302188
Withdrawal of Judicial Review Following Prefectural Order Withdrawal and Re-examination
2414285
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive grants an acknowledgment of withdrawal (désistement) of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Khadim Thiam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,