Property Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a 2021 property tax assessment issued by the departmental public finance directorate of the Moselle department before the Administrative Tribunal of Nancy. The court reasoned, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the competent tribunal is typically the one where the issuing authority is based, and the Moselle falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg. Consequently, the Nancy Tribunal ordered the transfer of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Property Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court reasoned, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the competent tribunal is typically the one where the issuing authority is based, and the Moselle falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg. Consequently, the Nancy Tribunal ordered the transfer of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Tribunal (or the delegated magistrate) to transmit the case file to the competent administrative court.
This provision determines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision (Direction départementale des finances publiques de la Moselle).
This provision defines the territorial jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, which includes the Moselle department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A B conteste devant le tribunal l'avis de taxe foncière émis par la direction départementale des finances publiques de la Moselle au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'imposition contestée a été établie par la direction départementale des finances publiques de la Moselle (57). Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Nancy, le 2 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Bruno C