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2202357 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision

Numéro de cause 2202357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Var filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision from February 11, 2022, whereby the mayor did not object to a prior declaration of land division concerning property in the commune; however, the Prefect subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings on October 25, 2022, leading the Tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal procédure en annulation retrait de la décision administrative partage de la propriété fractionnement procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet du Var.
Généré par l'IA
2300466
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision
2201542
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Property Division Decision
2400831
Prefect's Withdrawal in Land Division Dispute
2304250
Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2107272
Prefect's Appeal Against Subdivision Authorization Withdrawn After Authorization Repealed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet du Var.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 août 2022, le préfet du Var demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2022 par laquelle le maire de Vidauban ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de M. A B sur un terrain cadastré C n° 1238 et 2683 sur le territoire communal.

Par un acte enregistré le 25 octobre 2022 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Vidauban et à M. A B.

Fait à Toulon le 9 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.