Petitioner v. Municipality (Manifest Inadmissibility of Injunction Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a municipality to forward her file for regularization to the public service management center and to retroactively cover her unemployment benefit from the date her disability pension was granted, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that under the administrative justice code, conclusions seeking injunctions as a primary remedy, without being ancillary to the execution of a judgment annulling or reforming an administrative decision or ordering the payment of a sum, are not permissible and must be dismissed under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Manifest Inadmissibility of Injunction Request): The court reasoned that under the administrative justice code, conclusions seeking injunctions as a primary remedy, without being ancillary to the execution of a judgment annulling or reforming an administrative decision or ordering the payment of a sum, are not permissible and must be dismissed under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B née C, représentée par Me Mesa, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier auprès du centre de gestion de la fonction publique aux fins de régularisation ;
2°) d'ordonner la prise en charge par la commune de Laloubère de son allocation de retour à l'emploi, avec effet rétroactif à compter du 13 décembre 2021, date d'attribution par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de sa pension d'invalidité pour mise à la retraite ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Laloubère une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). "
2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un tribunal administratif peut adresser des injonctions à l'administration, non pas à titre principal, mais pour pourvoir à l'exécution d'un jugement qui annule ou réforme une décision administrative ou qui condamne une personne, le cas échéant privée, à payer une somme d'argent.
3. Par sa requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier auprès du centre de gestion de la fonction publique aux fins de régularisation, et d'autre part, d'ordonner la prise en charge par la commune de Laloubère de son allocation de retour à l'emploi avec effet rétroactif. Ainsi qu'il a été exposé au point 2, de telles conclusions, qui ne tendent qu'au prononcé d'injonctions à titre principal, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er r : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C.
Fait à Pau, le 21 mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2202356