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2202354 Généré par l'IA

Owner Withdraws Claim for Vacant Dwelling Tax Relief

Numéro de cause 2202354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sought relief from the administrative court to obtain a discharge or reduction of the 2021 vacant dwelling tax imposed on their apartment and requested the imposition of costs against the state; however, the owner subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, acting under its power to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving official notice of the claimant's voluntary discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Owner Withdraws Claim for Vacant Dwelling Tax Relief: The court, acting under its power to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving official notice of the claimant's voluntary discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale désistement d'action défaillance du contribuable baisse de loyer décision de taxation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner in the operative part of the initial request (point 2°), this provision concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding legal costs was not applied in the final operative orders (Articles 1 and 2 of the ordinance) as the case was closed by withdrawal.
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2301681
Property Owner v. Tax Administration (Vacancy Tax Dispute)
2300274
Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Upheld
2203922
Mootness of Vacant Dwelling Tax Discharge Claim Following Tax Cancellation
2302039
Owner Seeks Discharge from Vacant Dwelling Tax for Uninhabitable Properties
2401413
Property Owner Withdraws Appeal Against Vacancy Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in the operative part of the initial request (point 2°), this provision concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding legal costs was not applied in the final operative orders (Articles 1 and 2 of the ordinance) as the case was closed by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 1er juin 2022, M. A, représenté par Me Rigoulot, demande au tribunal :

1°) la décharge de l'imposition sur la taxe des logements vacants pour 2021 portant sur l'appartement dont est propriétaire M. A. A titre subsidiaire la réduction de l'impôt relatif à la taxe sur les logements vacants pour 2021 établi par l'avis d'imposition du 27 octobre 2021, à hauteur de 545,63 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.