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2202354 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Challenged Act, Petition Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2202354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision refusing placement in isolation, but the court dismissed the request because the petitioner failed to regularize the filing by submitting the challenged administrative act after being explicitly requested to do so by the court within the prescribed fifteen-day period, rendering the petition manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for rejection of unrectified, incomplete filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Petitioner Fails to Submit Challenged Act, Petition Dismissed for Inadmissibility: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union forclusion pour tardiveté qualité pour recourir contre permis actes attaquables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to reject the application by order for non-regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning concerning the missing required document (the contested act) leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the application, which is the final order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article orders the notification of the decision, which is a procedural part of the final order.
Généré par l'IA
2305619
Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2304991
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2326088
Petitioner's Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Decision Copy
2300266
Failure to Attach Challenged Decision Leads to Inadmissibility
2102672
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to reject the application by order for non-regularization.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning concerning the missing required document (the contested act) leading to inadmissibility.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article orders the notification of the decision, which is a procedural part of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle aurait été refusé son maintien en quartier d'isolement.

Par lettre du 27 avril 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code ajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 2 mai 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce prouvant la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,