Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Cost Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a conditional prior authorization for the rental of a property within a specified urban district, as well as an order for an unconditional authorization, but subsequently filed a declaration to withdraw the main requests of their petition. The court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule on applications where only matters of costs or the penalty provided for in Article L. 761-1 remain, formally acknowledged the withdrawal of the petition and consequently rejected the opposing party's claims for reimbursement under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Cost Reimbursement Claim: The court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule on applications where only matters of costs or the penalty provided for in Article L. 761-1 remain, formally acknowledged the withdrawal of the petition and consequently rejected the opposing party's claims for reimbursement under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the claims made by the Aix-Marseille-Provence Metropolis regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. B demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) portant autorisation préalable de mise en location sous condition du logement situé dans le périmètre du quartier " Noailles " de Marseille ;
2°) d'ordonner la délivrance d'une autorisation préalable de mise en location sans condition pour ledit bien.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête de M. B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. B déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la MAMP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : Les conclusions de la Métropole Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,