Communes Withdraw Petition to Annul School Catchment Area Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree communes filed a request seeking the annulment of a departmental council's deliberation from April 15, 2022, which modified the catchment areas for public middle schools in several zones for the upcoming September school year, but subsequently, the communes formally and unconditionally withdrew their petition. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thus issuing an order that formally records the discontinuance of proceedings by the petitioning communes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communes Withdraw Petition to Annul School Catchment Area Modification: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thus issuing an order that formally records the discontinuance of proceedings by the petitioning communes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim as per the court's decision.
This article grants the administrative tribunal president the power to rule on record of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, les communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban, représentées par Me Viel, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler la délibération du 15 avril 2022 du conseil départemental de la Charente-Maritime portant modification des secteurs de recrutement des collèges publics secteurs de l'Aunis, de l'Est et du littoral rochelais pour la rentrée scolaire de septembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, les communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement d'instance des communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de La Grève-sur-Mignon, de la commune de La Laigne et de la commune de Cram-Chaban.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Grève-sur-Mignon, première dénommée, pour l'ensemble des communes requérantes, et au département de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD