Requesters' Failure to Comply with Procedural Requirements Leads to Summary Dismissal of RSA Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought judicial review to reinstate their right to active solidarity income (RSA) but failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically not submitting the challenged administrative decision or proof of the required prior administrative appeal to the departmental council, despite being formally requested to regularize their filing within a set deadline. Consequently, the court summarily rejected the application as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss non-regularized, clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. et Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Requesters' Failure to Comply with Procedural Requirements Leads to Summary Dismissal of RSA Judicial Review: Consequently, the court summarily rejected the application as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss non-regularized, clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the dispositive order to reject the request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. et Mme A et B C doivent être regardés comme demandant au tribunal le rétablissement de leurs droits au revenu de solidarité active (RSA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".
3. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.
4. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ".
5. Par deux lettres recommandées datées du 8 avril et du 18 mai 2022, des demandes de régularisations ont été adressées à M. et Mme C, leur demandant de produire la décision attaquée, le recours administratif préalable obligatoire qu'ils avaient intenté, ainsi qu'en pièce jointe, un formulaire type destiné à faciliter l'introduction de leur requête. Les requérants ont été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, leur requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti. Par suite, cette dernière, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et B C.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,