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2202348 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Salary Overpayment Notification

Numéro de cause 2202348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal decision dated July 20, 2022, which notified them of an overpayment in salary amounting to a net sum of 794.00 euros following their compulsory leave of absence for health reasons. The administrative court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge renunciations, issued an order granting the request because the claimant explicitly filed an unconditional withdrawal of their application on February 15, 2024, making it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Salary Overpayment Notification: The administrative court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge renunciations, issued an order granting the request because the claimant explicitly filed an unconditional withdrawal of their application on February 15, 2024, making it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision perception indue d'indemnités de chômage omission illicite de rejoindre retrait de la requête renonciation à des prétentions de salaire détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's voluntary withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2407195
Petitioner's Withdrawal of Salary Overpayment Recovery Claim
2212312
Withdrawal of Social Welfare Overpayment Appeal
2205181
Claimant v. Administration Regarding Salary Overpayment Recovery Notices
2209220
Withdrawal of Petition for Annulment of Salary Overpayment Collection Notice
2301809
Claimant Withdraws Suit After Repaying Overpaid Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's voluntary withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B conteste devant le tribunal la décision en date du 20 juillet 2022 par laquelle la commune d'Avignon lui a notifié un trop perçu sur salaire d'un montant net de 794, 00 euros suite à sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la commune d'Avignon conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 15 février 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier