Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a specific annex and notification regarding the determination of compensatory resources and the communal correction coefficient, but subsequently filed a motion declaring an unqualified withdrawal of all conclusions in its initial claim. The court ruled based on the relevant administrative justice code, which permits a trial formation president to officially acknowledge pure and simple renunciations, thereby ordering that the municipality's withdrawal from the request be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Upheld: The court ruled based on the relevant administrative justice code, which permits a trial formation president to officially acknowledge pure and simple renunciations, thereby ordering that the municipality's withdrawal from the request be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) by order.
The primary operative order, which formally grants acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy et Me De Premare, demande au tribunal :
- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 11 mars 2022 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune de La Trinité ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la commune de La Trinité a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la commune de La Trinité demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 11 mars 2022 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal.
3. Par mémoire enregistré le 14 avril 2023, la commune de La Trinité a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de La Trinité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Trinité et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.