Reimbursement of Withholding Tax on Dividends and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management company, acting for a specific investment fund, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, and requested the State pay €1,500 in legal costs. The court issued an order stating that since the director in charge of non-resident taxation had granted the full reimbursement of the disputed withholding tax amounts subsequent to the filing of the claim, the primary conclusions of the request became moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on them, and furthermore, there was no basis to order the State to pay the requested legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Reimbursement of Withholding Tax on Dividends and Legal Costs: The court issued an order stating that since the director in charge of non-resident taxation had granted the full reimbursement of the disputed withholding tax amounts subsequent to the filing of the claim, the primary conclusions of the request became moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on them, and furthermore, there was no basis to order the State to pay the requested legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on the claim for restitution because it became moot.
Cited in the reasoning regarding the claim for costs, which was ultimately rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hansen et Heinrich Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 10 mai 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hansen et Heinrich Universal Fonds.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hansen et Heinrich Universal Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 février 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.