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2202346 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2202346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a suit seeking the cancellation of additional income tax assessments and related penalties for the years 2019 and 2020, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu procès fiscal retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé contestation de la radiation soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The order records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2208077
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300272
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The order records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.