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2202345 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2202345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the cancellation of a €437 tax assessment for 2020 income, subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of their administrative appeal. The court, finding no objection to the petitioner's action, issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, finding no objection to the petitioner's action, issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé enquête pour fraude fiscale décision anticipée en matière fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2406467
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2300272
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2200880
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2209743
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2204574
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge d'une somme de 437 euros que l'administration fiscale lui réclamée au titre de l'impôt sur ses revenus de 2020.

Pour un acte en date du 17 juillet 2023, enregistré le 18 juillet 2023, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.