Case Transfer Due to Change in Detainee's Residence Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee initially challenging an order to leave French territory filed a claim with the Administrative Tribunal of Nancy while held in a detention center in Metz, but after his release from detention, he was assigned to a residence in the Aube department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne. Applying procedural rules that mandate the transfer of the case to the tribunal corresponding to the location of detention or residence when the initial tribunal lacks jurisdiction over the procedural aspects, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, while noting that the initial tribunal retained competence solely for matters related to the underlying stay decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Change in Detainee's Residence Jurisdiction: Applying procedural rules that mandate the transfer of the case to the tribunal corresponding to the location of detention or residence when the initial tribunal lacks jurisdiction over the procedural aspects, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, while noting that the initial tribunal retained competence solely for matters related to the underlying stay decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
This provision authorizes the designated judge, by order, to transfer the file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the rule for transferring the file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of detention or residence assignment is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 août 2022 prononçant la remise en liberté de M. A.
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 du préfet de l'Aube prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de l'Aube.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Aube () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 août 2022. Le 8 novembre 2022, le préfet de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aube et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 10 novembre 2022.
La magistrate désignée,
L. Guidi
La République mande et ordonne au préfet l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.