Association's Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a departmental council's decision denying coverage for an individual's specialized accommodation costs for a period in 2021; however, following an invitation from the administrative tribunal on July 12, 2022, to expressly confirm the maintenance of its request due to uncertainty regarding the case's continued relevance, the association failed to provide the required confirmation within the stipulated time frame, leading the court to rule, based on procedural regulations, that the association was deemed to have withdrawn its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs Coverage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of the application, which is the main order based on procedural grounds.
Cited as the legal basis for the President to give note of the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, l'association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdaveugles (APSA) demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M. B A en établissement spécialisé pour la période du 1er février 2021 au 15 juillet 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le département de l'Eure doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 12 juillet 2022, l'APSA a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 12 juillet 2022, mise à disposition le même jour sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à l'APSA que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de soixante jours imparti par cette lettre, l'APSA est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdaveugles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdaveugles et au département de l'Eure.
Fait à Rouen, le 27 juillet 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2202344