Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Housing Assistance Overpayment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund concerning an overpayment of housing assistance amounting to 922 euros. Following the filing of the administrative body's response arguing for a dismissal of the case, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month period. Since the petitioner failed to respond to this invitation, the court ruled, based on the relevant procedural provisions allowing the president to record a withdrawal when the petitioner fails to confirm interest in pursuing the case, that the petitioner is deemed to have withdrawn her entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Housing Assistance Overpayment Annulment: Following the filing of the administrative body's response arguing for a dismissal of the case, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month period. Since the petitioner failed to respond to this invitation, the court ruled, based on the relevant procedural provisions allowing the president to record a withdrawal when the petitioner fails to confirm interest in pursuing the case, that the petitioner is deemed to have withdrawn her entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was deemed to have withdrawn her request because she failed to expressly confirm its continuation as invited under this article.
Used by the President of the judging panel to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté son recours contre la décision lui notifiant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 922 euros.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un courrier du 12 avril 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 12 avril 2023, Mme B A été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont la requérante a pris connaissance le même jour sur l'application Télérecours citoyens, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 4 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,