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2202344 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Refusal of Photovoltaic Panel Declaration

Numéro de cause 2202344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A company that had challenged a municipal decision refusing a prior declaration for the installation of photovoltaic panels filed a petition to withdraw its action against the refusal. The administrative court granted the withdrawal, as the request for discontinuance was simple and unconditional, thereby formally recording the withdrawal of the company's appeal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Refusal of Photovoltaic Panel Declaration: The administrative court granted the withdrawal, as the request for discontinuance was simple and unconditional, thereby formally recording the withdrawal of the company's appeal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de brevet renonciation à la concession décision de ne pas soulever d'objections exclusion de garantie accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record settlements (désistements) by order, which is the basis for the main order.
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2202649
Company v. Mayor on Photovoltaic Panel Installation Judicial Review Withdrawal
2304920
Photovoltaic Panel Installation Dispute Withdrawal
2200005
Applicant Withdraws Solar Panel Installation Request; Court Denies Municipality's Cost Claim
2205297
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Photovoltaic Panel Denial
2305686
Photovoltaic Tariff Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record settlements (désistements) by order, which is the basis for the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Pro Énergie 17 conteste l'arrêté du maire de Saint-Pierre-d'Amilly du 4 juillet 2022 s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 017.382.22.A0009 pour l'installation de panneaux photovoltaïques.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Pro Énergie 17 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Pro Énergie 17 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro Énergie 17.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro Énergie 17 et à la commune de Saint-Pierre-d'Amilly.

Fait à Poitiers, le 7 juin 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD