Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202344 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge to Unsanitary Property Declaration

Numéro de cause 2202344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order declaring a property unsanitary and the rejection of a prior administrative appeal, along with damages, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order simply giving notice of the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge to Unsanitary Property Declaration: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order simply giving notice of the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion d'un logement clearing exception d'inconstitutionnalité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.
Généré par l'IA
2302908
Withdrawal of Appeal Against Unsanitary Property Order
2109575
Property Owner's Unsanitary Property Order Annulment Case Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Continued Interest
2301839
Judicial Review of Unsanitary Dwelling Order: Deemed Withdrawal of Claim
1900085
Property Owner v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order
2320119
Administrative Order Annulment and Damages Claim Dismissed Due to Applicant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme B A, représentée par la SCP Monferran-Carrière-Espagno, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 5 janvier 2022 sollicitant l'annulation de l'arrêté préfectoral d'insalubrité du 9 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 22 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,