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2202343 Généré par l'IA

Challenge to Tripled Fine Rejected on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2202343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a tripled fine of 300 euros, imposed after a roadside check revealed an incorrect address on their vehicle registration certificate, arguing they were not properly notified of the initial fixed fine of 90 euros and citing material hardship. The Administrative Tribunal ruled that the challenge to the fine itself is inextricably linked to the underlying criminal procedure that resulted in the penalty, and therefore, the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Tripled Fine Rejected on Jurisdictional Grounds: The Administrative Tribunal ruled that the challenge to the fine itself is inextricably linked to the underlying criminal procedure that resulted in the penalty, and therefore, the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles sanction pénale amende d'ordre motifs de rigueur contrôle administratif nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
22TL22440
Traffic Fine Appeal Jurisdiction Dispute
2502280
Fine Appeal Jurisdiction Dispute
2402060
Challenge to Rejection of Traffic Fine Dispute Jurisdiction
2401200
Jurisdictional Challenge to Traffic Fines and Penalties
2301533
Jurisdiction Over Enforcement of Increased Traffic Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, indique, qu'à la suite d'un contrôle routier ayant permis de constater le caractère erroné de l'adresse portée sur le certification d'immatriculation de son véhicule, avoir reçu une amende majorée d'un montant de 300 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /() /2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. B fait valoir que suite à un contrôle routier, il a été constaté qu'il n'avait pas fait changer l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation de son véhicule. Il était alors informé que cette infraction donnerait lieu à une amende d'un montant de 90 euros. Le requérant qui indique avoir reçu une amende majorée de 300 euros, soutient ne pas avoir reçu notification de l'amende forfaitaire et qu'il est dans une situation matérielle précaire. Toutefois, cette contestation n'est pas détachable de la procédure pénale ayant conduit au prononcé de cette amende. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET

No 2202343