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2202342 Généré par l'IA

Company v. Prefecture: Withdrawal of Application for Annulment of Refused Building Permit

Numéro de cause 2202342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order from April 1, 2022, which refused a building permit for the creation of a ground-mounted photovoltaic power plant in Château-Garnier, as well as the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The court, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the applicant's unconditional and definitive withdrawal of its request, thereby closing the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefecture: Withdrawal of Application for Annulment of Refused Building Permit: The court, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the applicant's unconditional and definitive withdrawal of its request, thereby closing the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire définitif procédure en annulation contrôle juridictionnel expulsion préfectorale retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the operative part.
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2400470
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2201920
Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal
2102656
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2103006
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2308131
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Technique Solaire Invest 44, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé aux lieux-dits " Chez Vergeau ", " Les Grandes Forges " et " Toussac ", à Château-Garnier (86350), ainsi que la décision implicite du 2 août 2022 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la société Technique Solaire Invest 44 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Technique Solaire Invest 44 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Technique Solaire Invest 44.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Technique Solaire Invest 44 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 16 août 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD