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2202342 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Reimbursement for Thermal Cure Costs

Numéro de cause 2202342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision that granted partial reimbursement (€150.01) for thermal cure accommodation costs and requested application of a 2006 circular concerning civil servant social protection, but subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal regarding their administrative appeal. Based on the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge the complete withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Concerning Reimbursement for Thermal Cure Costs: Based on the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge the complete withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais annulation civile circulaire administrative retrait de la requête annulation de la décision administrative décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2119861
Reimbursement of Legal Costs Following Withdrawal of Administrative Appeal
2119705
Withdrawal of Appeal and Rejection of Reimbursement Claims
2000126
Petitioner's Withdrawal and Award of Costs in Heating Network Annulment Case
22MA02654
Appeal Regarding Reimbursement of Legal Costs After Withdrawal of Disciplinary Decision
22TL21440
Withdrawal of Appeal and Costs Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la commune de Dax lui a accordé une prise en charge de 150,01 euros au titre des frais d'hébergement de sa cure thermale et que soit appliquée la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires contre les risques maladie et accidents de service.

Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Dax.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,