Litigant Fails to State Grounds for Annulment of Nuisance Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that rejected their request to cease nuisances, specifically citing issues like poor maintenance, fire risk, and pests associated with nearby eco-grazing, but the court summarily rejected the application because the litigant failed to formulate any specific legal grounds or critique against the contested decision itself, rendering the request inadmissible under procedural rules allowing for the dismissal of petitions lacking operative arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to State Grounds for Annulment of Nuisance Rejection: D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the request because it lacks effective grounds ('moyens opérant').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances causées par l'éco-pâturage se trouvant à proximité de son domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En l'espèce, M. A se borne à soutenir que la zone d'éco-pâturage n'est pas entretenue, présente un risque d'incendies et attire des mouches et divers animaux nuisibles, sans formuler aucune critique s'agissant de la décision qu'il attaque. Dès lors, la requête ne comporte aucun moyen opérant.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Orléans, le 17 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.