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2202341 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Suit Regarding University President's IFSE Calculation

Numéro de cause 2202341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a university president's decision regarding the calculation of their functional, obligations, and expertise allowance (IFSE), along with the implicit rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed an act on September 23, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the initial request. Consequently, based on the article of the administrative justice code allowing presiding judges to acknowledge withdrawals, the court issued an order to formally accept the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Suit Regarding University President's IFSE Calculation: Consequently, based on the article of the administrative justice code allowing presiding judges to acknowledge withdrawals, the court issued an order to formally accept the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision acceptation de l'offre recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
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2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection
2302967
Petitioner Withdraws Challenge to IFSE Allowance Calculation
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2308379
Withdrawal of University Exclusion Appeal
2402040
Petitioner Withdraws Claim for IFSE Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme B A doît être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Lille, a fixé le montant de son indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 26 novembre 2021.

Par un acte, enregistré au greffe le 23 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 27 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,