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2202340 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Incarcerated Spouse Visitation Denial Based on Inoperative Grounds

Numéro de cause 2202340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that upheld the refusal to grant her a visiting permit to see her incarcerated spouse, arguing that no penal prohibition on contact existed, she was the sole family link, she was not under his influence, and his conviction offense was an isolated incident explained by excessive alcohol consumption. The Administrative Tribunal rejected the petition because none of the arguments raised by the petitioner could legally affect the validity of the contested visitation denial, leading to the request being dismissed based on the statutory provision allowing for the rejection of requests containing inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Incarcerated Spouse Visitation Denial Based on Inoperative Grounds: The Administrative Tribunal rejected the petition because none of the arguments raised by the petitioner could legally affect the validity of the contested visitation denial, leading to the request being dismissed based on the statutory provision allowing for the rejection of requests containing inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint interdiction légale recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de visite exception d'inconstitutionnalité divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the application, which is the final order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to inoperative arguments.
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2402764
Prison Visitation Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2303571
Petitioner v. Prison Director (Visitor Permit Refusal)
2200341
Inmate Visitation Refusal Annulled Due to Lack of Reasoning
2402090
Petitioner v. Penitentiary Director (Family Visit Denial)
2100799
Prison Visit Refusal Annulment and Administrative Appeal Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is the final order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaire du Grand-Ouest a confirmé la décision du 21 septembre 2022 du chef d'établissement refusant l'octroi d'un permis de visite pour se rendre aux parloirs de son époux détenu à la maison d'arrêt de Cherbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par sa requête, Mme A B se borne à soutenir qu'aucune interdiction de contact avec son époux n'a été prononcée par le juge pénal malgré sa condamnation, qu'elle est la seule personne avec qui son époux entretient des liens sociaux et familiaux, qu'elle n'est pas sous l'emprise de son époux et que les faits pour lesquels il a été condamné sont isolés et peuvent s'expliquer par une consommation d'alcool excessive. Toutefois, aucun des moyens qu'elle invoque n'est de nature à avoir une influence sur la légalité de la décision qu'elle conteste. Par suite, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 17 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost