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2202340 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation Expense Reimbursement

Numéro de cause 2202340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision from May 16, 2022, which had rejected her administrative appeal and upheld the refusal to cover her accommodation expenses for the period between June 1, 2021, and November 30, 2021. The court issued an order granting the relief sought by the petitioner's subsequent filing on July 19, 2022, in which she declared an unconditional withdrawal of her application, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such disclaimers by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation Expense Reimbursement: The court issued an order granting the relief sought by the petitioner's subsequent filing on July 19, 2022, in which she declared an unconditional withdrawal of her application, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such disclaimers by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif décision déployant des effets durables dispense de motivation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the appeal by Mme A B is noted (given acte).
Généré par l'IA
2301799
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal
2006721
Withdrawal of Appeal Following Administrative Reversal
2202190
Applicant v. Departmental Council Regarding Social Assistance Withdrawal
2308264
Withdrawal of Petition Against Termination of Accommodation Decision
2300015
Departmental Decision on Social Assistance for Accommodation Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the appeal by Mme A B is noted (given acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B, assistée de son curateur Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté son recours administratif et a confirmé son refus d'accorder à Mme A B la prise en charge de ses frais d'hébergement pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le département de l'Eure doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 19 juillet 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 27 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2202340