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2202340 Généré par l'IA

Foundation Withdraws Building Permit Challenge

Numéro de cause 2202340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation sought judicial review to annul a building permit issued by a mayor for the rehabilitation of a property, along with the subsequent rejection of its administrative appeal. However, the foundation subsequently filed an act declaring its withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code that permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally noting the foundation's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation Withdraws Building Permit Challenge: However, the foundation subsequently filed an act declaring its withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code that permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally noting the foundation's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire fondation retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the tribunal's authority to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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497487
Appeal Withdrawal in Building Permit Challenge
2203354
Foundation v. Municipality: Annulment of Building Permit Refusal Based on Misapplication of Urban Planning Regulations
2200854
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit
2302865
Withdrawal of Building Permit Challenge
2300216
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the tribunal's authority to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, le fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 février 2022 par laquelle le maire de Calvisson a délivré à M. A et Mme B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble cadastré section AB parcelle n° 0526 sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, le fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot déclare se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds de dotation Espace Culturel Jean Cardot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot, à M. A et à la commune de Calvisson.

Fait à Nîmes, le 30 décembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.