Appeal Against Repayment Demand: Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a demand for repayment of specific solidarity allowance benefits totaling €5,379.27 for the period from August 7, 2020, to December 12, 2021, issued by the relevant employment agency's litigation platform. The court granted the relief requested because the appellant subsequently submitted a simple and unconditional filing formally withdrawing the initial petition, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allows the administrative tribunal's president to record the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Repayment Demand: Withdrawal of Petition: The court granted the relief requested because the appellant subsequently submitted a simple and unconditional filing formally withdrawing the initial petition, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allows the administrative tribunal's president to record the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 26 avril 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle emploi d'un montant de 5 379,27 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 7 août 2020 au 12 décembre 2021.
La requête a été communiquée à Pôle emploi qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 octobre 2022.
La greffière,
M. C
No 2202340