Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision from April 2022 that opposed its prior declaration for the construction of a mobile phone relay pylon and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the company's subsequent motion, filed in November 2022, to withdraw its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the company's subsequent motion, filed in November 2022, to withdraw its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Tonnay-Charente (Charente-Maritime) s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2022 en vue de l'édification d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé à La Grenouillère et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 31 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de Tonnay-Charente de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tonnay-Charente une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la société TDF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et à la commune de Tonnay-Charente.
Fait à Poitiers, le 24 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD