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2202339 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Full Remission of Benefit Overpayment Debt

Numéro de cause 2202339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from the family allowance fund (CAF) granting only a partial remission of a benefit overpayment debt and requested a total remission, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative court granted the request based on procedural rules, explicitly noting the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Full Remission of Benefit Overpayment Debt: The administrative court granted the request based on procedural rules, explicitly noting the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale révocation de rentes sociales demande partielle perception indue d'indemnités de chômage fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of Mme A is recorded (given act).
Généré par l'IA
2205330
Withdrawal of Claim for Remission of Activity Benefit Overpayment
2302448
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Remission Denial
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt
2507158
Withdrawal of Claim for Debt Remission Following Reimbursement
2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of Mme A is recorded (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure ne lui a accordé qu'une remise de 74,51 euros de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la CAF de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 25 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance