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2202338 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2202338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed suit against a family allowance fund concerning a decision regarding the activity bonus but failed to attach the challenged administrative act to the petition as required by the Code of Administrative Justice. After the petitioner was formally requested to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within a fifteen-day period, this request remained unanswered. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant procedural article due to the failure to complete the required regularization within the stipulated deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Act: After the petitioner was formally requested to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within a fifteen-day period, this request remained unanswered. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant procedural article due to the failure to complete the required regularization within the stipulated deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif délai légal de procédure allocation familiale action en contestation de l'état de collocation acte administratif contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article, specifically its 4th point, to reject the manifestly inadmissible application after the failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application based on the cited provisions.
Généré par l'IA
2400271
Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Decision and Exhaust Administrative Remedies
2202761
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Claim
2302504
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Allowance Dispute
2402661
Dismissal for Failure to Produce Contested Act
2402010
Dismissal for Non-Compliance and Failure to Regularize Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application based on the cited provisions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article, specifically its 4th point, to reject the manifestly inadmissible application after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime concernant une décision portant sur la prime d'activité.

Une demande de régularisation a été adressée le 14 juin 2022 à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la CAF de la Seine-Maritime concernant une décision portant sur la prime d'activité. Toutefois, sa requête ne comporte pas la copie de la décision prise par cet organisme. Par un courrier du 14 juin 2022,

M. B a été invité à produire cette dernière décision. La demande de régularisation formulée par le tribunal, qui a été notifiée à M. B le 16 juin 2022, est restée sans réponse. Dès lors, faute pour M. B d'avoir, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou justifié de l'impossibilité de la produire, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 27 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.