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2202337 Généré par l'IA

Petitioner's Motion to Withdraw Exclusion Annulment Case Granted

Numéro de cause 2202337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision upholding the definitive exclusion of their minor son from a secondary school, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the request because the withdrawal was unconditional and presented no obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Motion to Withdraw Exclusion Annulment Case Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the request because the withdrawal was unconditional and presented no obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation droit à la résolution du contrat clause d'exclusion offre de preuve annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
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2306369
Withdrawal of Annulment Action Granted
2209112
Withdrawal of Annulment Action and Appeal
2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2405472
Applicants' Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Stay Request
2302271
Withdrawal of Annulment Request for School Disciplinary Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the claim as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. C B, agissant au nom et pour le compte de son fils mineur A B, représenté par Me Janois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a confirmé la sanction d'exclusion définitive du collège Antoine de Saint-Exupéry de Chaumont-en-Vexin à l'encontre de son fils par le conseil de discipline de l'établissement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Amiens, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.