Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202336 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Alien Travel Document Issuance

Numéro de cause 2202336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue a minor alien travel document and to compel its issuance, but subsequently, after the prefect noted that the document had since been issued to the applicant's daughter, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note such requests, thereby concluding the matter by formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Alien Travel Document Issuance: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note such requests, thereby concluding the matter by formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 25 octobre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the claimant be noted.
Généré par l'IA
2402752
Withdrawal of Judicial Review for Travel Document Issuance and Legal Costs Award
2203192
Implicit Refusal to Issue Minor Alien Travel Document and Deemed Withdrawal
2304670
Travel Document Issuance After Judicial Review Initiation
2105937
Withdrawal of Appeal for Minor Alien's Travel Document
2407597
Petitioner's Claim Moot After Issuance of Travel Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the claimant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer le document demandé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'un document de circulation pour étranger mineur a été délivré à la fille de la requérante.

Par un courrier du 25 octobre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.