Employment Agency Funding Dispute and Subsequent Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a refusal by the employment agency to grant funding for training and requested compensation for legal expenses, but subsequently withdrew the annulment request after the agency reimbursed the training cost; the court accepted the withdrawal of the annulment claim and, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the employment agency to pay the applicant €1,500 for costs incurred and not included in the taxed costs, as the case no longer presented any issue other than the compensation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Funding Dispute and Subsequent Cost Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered Pôle emploi to pay a sum to M. B based on this article regarding costs incurred and not included in the costs.
The court used this article as the legal basis for issuing the order, specifically item 1 (giving notice of withdrawal) and item 5 (ruling on requests concerning only the condemnation under Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Calot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Soissons a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le coût de la formation financée par le requérant lui a finalement été remboursée par Pôle emploi le 12 juillet 2022.
Par un mémoire en désistement enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation de la requête présentée par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, aux termes de L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Pôle emploi le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : Pôle emploi versera à M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.
Fait à Amiens, le 9 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la réinsertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.