Legislator Jurisprudence & Législation
2202335 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal

Numéro de cause 2202335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an order refusing the renewal of their residency permit and compelling their departure from French territory, and further requested the prefect to issue the sought-after permit. However, the applicant subsequently filed an act on May 9, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code permitting the acknowledgment of such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed an act on May 9, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code permitting the acknowledgment of such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative révocation de l'autorisation de séjour décision préfectorale de renvoi procédure d'entrée retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered by the court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. B A né le 29 mars 1977 aux Comores doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022-9676 du 22 avril 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de Mayotte ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte la délivrance du titre de séjour sollicité.

Par un acte enregistré le 9 mai 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 9 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera faite au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.